Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Ces conditions encadrent l’utilisation du site, des formulaires, des demandes de comparaison et de l’accompagnement proposé par le cabinet de courtage.
1 & 2. Objet et Identification de l’Éditeur
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du site, de ses formulaires, de ses pages d’information et de son parcours de comparaison en assurance. Toute utilisation du site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
Raison sociale : LAMARTI SAMIRA (Nom commercial : CABINET ASSURANCE VITAL SANTE)
SIREN / SIRET : 503 073 595 / 503 073 595 00020
Siège social : 9 Av Georges Pompidou, 93320 Les Pavillons-sous-Bois
Immatriculation ORIAS : 21004847 (Courtier en Assurance - COA)
Autorité de contrôle : ACPR, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09
3, 4 & 5. Présentation, Accès et Utilisation
Le site permet de renseigner une demande d’assurance (mutuelle santé, prévoyance, auto, habitation, décennale) pour obtenir une étude ou un rappel gratuit et sans engagement. L’utilisateur s’engage à utiliser le service de manière loyale et s’interdit de transmettre des informations frauduleuses.
6 & 7. Exactitude des informations & Résultats
L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées (âge, code postal, régime social, besoins). Une erreur peut modifier les tarifs ou bloquer l’adhésion. Les estimations affichées proviennent des partenaires référencés au moment de la demande et possèdent une valeur indicative.
8, 9 & 10. Souscription, Rémunération & Responsabilité
Avant toute souscription, l'utilisateur doit impérativement consulter les documents précontractuels et contractuels officiels remis par l'assureur. Le cabinet peut percevoir une rémunération (commission) de la part de ses partenaires sans que cela n'altère l'objectivité du service.
11 à 15. Propriété intellectuelle, Données, Réclamations & Droit
Tous les éléments graphiques et textuels du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le cabinet ou saisir, en cas de désaccord persistant, le Médiateur de l’Assurance (TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09).
Les présentes CGU sont soumises au droit français.